Ma banque m'empêche de changer d'assurance emprunteur, que faire ?
L'amendement Bourquin du 1er janvier 2018 permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt tous les ans, à date d'anniversaire du contrat. Mais certaines banques ne l'entendent pas de cette oreille, et tentent de leur mettre des bâtons dans les roues. Découvrez les obligations auxquelles sont soumises ces dernières.
Lors d'une procédure de changement d'assurance emprunteur déclenchée par le client, l'établissement bancaire doit veiller au respect des délais de résiliation et d'équivalence du niveau de garantie, afin d'accepter le nouveau contrat. Celui-ci doit également choisir et rendre publics les critères de garantie qu'il estime nécessaires à l'octroi d'un crédit immobilier, en se basant sur ceux définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Si le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à l'actuel, la banque n'a pas la possibilité de refuser le changement d'assurance emprunteur. Aussi, elle dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de résiliation pour donner une réponse positive ou négative à l'emprunteur. Si cette dernière ne se soumet pas à cette règle, elle encourt une amende de 3.000 €.
Seule une non-équivalence de garanties peut vous empêcher de changer de contrat
Si refus il y a, la banque devra se manifester par un écrit, basé sur les critères du CCSF et justifiant de la non-équivalence de garanties entre le nouveau contrat et l'ancien. C'est le seul motif pour lequel un refus peut être accepté. A l'inverse, si cette dernière accepte la demande de changement d'assurance de prêt, elle se doit de modifier le contrat par un avenant, en mentionnant le nouveau Taux annuel effectif global (TAEG).
Malgré ces précisions législatives, certaines banques n'hésitent pas à refuser le changement d'assurance de prêt, alors que l'emprunteur respecte tout à fait l'équivalence de niveau de garantie, exigée dans l'amendement Bourquin. Dans ce cas-là, l'emprunteur a la possibilité de porter réclamation auprès du médiateur de la banque et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Des mesures doivent être prises dans les mois à venir par l'autorité administrative, afin de mettre en place des sanctions vis-à-vis des banques.
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