La Caisse des dépôts vous permet de récupérer votre argent issu d'un compte inactif
La Caisse des dépôts et consignations a pour mission de récupérer et de gérer les sommes issues des comptes bancaires inactifs. Elle est également chargée de permettre la recherche et la récupération des sommes qui reviennent aux particuliers, avec l'aide future d'un site internet.
La publicité faite par la CDC va se dérouler par l'intermédiaire d'un site internet.
Si vous pensez avoir oublié une somme d'argent sur un compte dans une banque, vous avez désormais une solution pour la récupérer. Avec l'aide de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), vous disposez d'un interlocuteur privilégié dans vos recherches.
En effet, depuis la "loi Eckert", cette mission est confiée à l'organe financier de l'Etat pour collecter et gérer les avoirs non réglés. Le processus se déroule en trois phases. Tout d'abord, les banques doivent constatées l'inactivité d'un compte. Si elles ne retrouvent pas le titulaire (ou ses ayants droit s'il est décédé) dans un certain délai, elles doivent transmettre les fonds à la CDC. Enfin, si personne ne se manifeste au terme d'une prescription de 30 ans, la CDC reverse les avoirs à l'Etat.
Néanmoins, la CDC a l'obligation d'organiser la publicité de l'identité des titulaires des comptes inactifs mais aussi de permettre la récupération des sommes par les bénéficiaires légitimes. Cette opération a donc lieu entre le moment du transfert des sommes par les banques et assureurs, et le reversement dans les caisses de l'Etat. Cette obligation est la même pour les contrats d'assurance vie en déshérence, dont les avoirs sont aussi administrés par la CDC.
Crédits : caissedesdepots.fr
Un site internet sera lancé en janvier 2017
La publicité faite par la CDC va se dérouler par l'intermédiaire d'un site internet. La loi Eckert impose à la CDC la construction d'un système d'information pour traiter automatiquement les données liées aux avoir qu'elle récupère. Après un avis positif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au mois de juin, ce système d'information va alimenter un site internet mis en ligne par la CDC.
Aujourd'hui, ce site internet n'est pas encore disponible aux particuliers. En effet, depuis le 1er juillet, seuls les banques et assureurs peuvent l'utiliser pour transmettre les informations et les sommes issues des comptes inactifs identifiés. Cette phase de transfert sera achevée au plus tard le 31 décembre 2016. C'est à ce moment-là que le site internet sera opérationnel pour le grand public.
La CDC a donc annoncé le lancement de ce site pour le 1er janvier 2017. Il sera alors possible de vérifier, de manière continue, si des avoirs vous attendent dans les coffres de la Caisse des dépôts. En attendant, elle encourage, sur son site internet, les particuliers à contacter leurs anciennes banques afin de réactiver leurs comptes inactifs.
Crédits: caissedesdepots.fr
