Contrat-type de location : ce qui change à partir du 1er août
Prévu par la loi Alur, le décret instaurant de nouveaux modèles-type de bail vient d'être publié vendredi au Journal officiel. Le point sur les changements à venir dès le 1er août prochain.
Prévu par la loi Alur, le décret instaurant de nouveaux modèles-type de bail vient d'être publié vendredi 29 mai au Journal officiel.
Plus transparent et plus détaillé, le nouveau contrat-type de location oblige les propriétaires bailleurs à informer davantage leurs locataires. Il sera applicable à compter du 1er août 2015 pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Soit la quasi-totalité du parc privé.
Le décret, prévu par la loi Alur (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), ne concerne pas les locations du parc social ni les colocations à bail multiple, qui feront l'objet d'un texte distinct.
Mis en place "afin de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires", selon le ministère du Logement, le décret précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location.
Clauses particulières
Parmi elles, la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Ce contrat-type "donne un cadre de référence" mais laisse aussi une relative marge de manoeuvre aux deux parties. En effet, elles peuvent y ajouter des clauses particulières, propres à leur location, à condition bien sûr qu'elles soient légales.
Quatre autres mesures à venir en faveur du locataire
Sur le même sujet, certaines mesures prévues par la loi Alur ont déjà été mises en place : depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue ; et depuis le 15 septembre dernier, les honoraires d'agence pour une location sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaires et locataires.
L'application de ce nouveau décret sur le contrat-type de location n'est ni le premier ni le dernier : quatre autres mesures seront également définies par décret dans les mois à venir. L'une d'elles prévoit de dresser la liste précise de pièces justificatives que le locataire doit fournir au propriétaire lors du dépôt de dossier.
Une autre mesure servira à établir une fiche type au moment de l'état des lieux. Enfin, les propriétaires devront garantir un minimum de mobilier dans les locations meublées et fournir des diagnostics techniques de sécurité.
