Ce que vous devez savoir avant de souscrire à une assurance habitation
La loi prévoit le droit de souscrire un contrat d'assurance habitation de son choix. Mais qui en a réellement le droit, sous quelles conditions, et que se passe-t-il en cas de refus ? Boursedescredits.com répond à toutes ces interrogations.
L'assurance habitation est indispensable pour locataires, copropriétaires et propriétaires
Lorsque vous souhaitez assurer votre logement, une assurance multirisque habitation vous est utile. Cette assurance prévoit des garanties contre les risques de dommages pouvant survenir au quotidien. Il peut être souscrit par le propriétaire d'un logement mais aussi par un locataire, qui a également des obligations d'assurance en cas de location.
Ce contrat concerne aussi bien les dommages subis par les biens de l'assuré que ceux dont il est responsable. Mais une assurance habitation suscite très souvent de nombreux questionnements fonctionnels.
Qui y a le droit ?
Trois types de personnes sont soumises, par la loi, à une obligation d'assurance.
Les locataires. Ils doivent assurer leur appartement ou leur maison contre les risques et dommages qui peuvent survenir à la suite d'un incendie, d'un dégât des eaux ou d'une explosion. De plus, le locataire doit justifier de son assurance dès la remise des clefs, puis chaque année.
Les propriétaires. Bien qu'il n'existe pas légalement d'obligation d'assurance pour les propriétaires si le logement n'est pas situé dans une copropriété, il n'est pas raisonnable d'éviter une assurance habitation.
Les copropriétaires. Qu'ils agissent en qualité de copropriétaire occupant ou non occupant, les copropriétaires doivent souscrire à une assurance habitation indépendamment de l'obligation d'assurance du locataire. Les syndicats de copropriété doivent également s'y soumettre.
Comment déclarer un sinistre et se faire indemniser ?
Excepté lorsqu'il s'agit de dommages dans les parties communes d'une copropriété, c'est toujours au locataire de déclarer un sinistre et ce dans un délai de cinq jours ouvrés et de dix jours supplémentaires si un arrêté de catastrophe naturelle est publié (c'est-à-dire confirmé par un arrêté ministériel).
Il est conseillé au locataire de faire un maximum de photos pour l'assureur mais non de prendre à sa charge quelconque réparation que ce soit. Pour que vous puissiez vous faire indemniser, votre assurance habitation envoiera un expert, pour lequel vous devrez préparer toutes les factures, notamment celles des appareils électroménagers et multimédias présents dans l'habitation endommagée.
Après vérification, cet expert déterminera un coefficient de vétusté, vous permettant de connaitre le montant exact de l'indemnisation que vous percevrez. Comptez une moyenne de trois mois pour percevoir votre indemnité, bien que l'assureur doive au préalable vous verser une provision obligatoire dans un délai de deux mois après le sinistre.
Si on refuse de vous indemniser, que faire ?
Il est possible qu'un assureur refuse de vous indemniser dans le cas où votre copropriété est en difficulté financière, dégradée, ou bien si vous avez déjà connus (en tant que locataire ou copropriétaire) de nombreux sinistres ou impayés.
Si cela vous arrive, vous pouvez contourner le refus de vous assurer en vertu des articles L 215-1 et L 215-2 du code des assurances. Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre sous forme recommandée avec avis de réception à l'assureur, de manière à lui stipuler que vous êtes dans votre droit en lui faisant cette demande.
Si vous n'obtenez pas de réponse de sa part, vous devez réitérer l'opération du courrier mais cette fois-ci à destination de la Banque Centrale de tarification. Le travail de la BCT va alors être de prendre contact avec l'assureur, de manière à ce qu'il vous accorde une garantie, un montant de prime et de franchise.
Attention cependant, le service de la BCT reçoit énormément de demandes et risque de ne pas être en permanence opérationnel.
