Devoir de conseil en assurance vie : l'ACPR alerte également les fintechs
L'ACPR a ajouté des mesures à sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance vie. Avec une annexe, elle précise les modalités de commercialisation sur les plateformes numériques, notamment sur la protection des droits des clients.
L'ACPR prône pour une plus grande information et prévention sur les caractéristiques d'une souscription à un contrat d'assurance vie.
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) continue à mettre en garde les commerçants des contrats d'assurance vie via la vente à distance. Ainsi, elle accentue aujourd'hui ses efforts en ajoutant une annexe à sa recommandation sur la question. Elle s'attache à encadrer cette commercialisation sur les surfaces numériques, comme des sites internet ou des applications mobiles.
L'ACPR prône une plus grande information et prévention sur les caractéristiques d'une souscription à un contrat d'assurance vie. C'est donc dans ce cadre qu'elle a mis en place un recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie. Elle espère ainsi une communication loyale et transparente sur les moyens de communication spécifiques comme les réseaux sociaux.
Dans les faits, l'ACPR veut que les commerçants soient clairement identifiés par le biais de comptes professionnels et s'assurent du "caractère équilibré des contenus diffusés". Ces derniers sont censés définir leurs propres règles de diffusion de contenus sur les réseaux sociaux, ainsi que les procédures pour en contrôler le respect, accompagnées d'une "politique d'archivage appropriée, conforme aux dispositions applicables".
Assurer la transparence et la protection des clients dans le cadre du recueil d'informations
Dans le détail, cette annexe émise par le régulateur énonce des bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans le cas d'une commercialisation par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. Ainsi, il est demandé d'informer les clients sur le principe selon lequel le recueil d'informations s'effectue dans leur intérêt, dans le but de leur donner un conseil adapté. Dans ce sens, des "questions claires, précises et compréhensibles" doivent être privilégiées ainsi qu'une actualisation de ces données.
De plus, l'ACPR met en garde les commerçants via des plateformes numériques sur leur devoir d'identifier et gérer les réponses des clients, jugées "incohérentes" ou "incomplètes". Elle appelle donc à fournir un conseil personnalisé et adapté après avoir effectué quelques tests, auprès du client, sur la bonne compréhension des enjeux d'une souscription à une assurance vie. Dans le sens inverse, le régulateur oblige les responsables des plateformes à assurer un personnel formé et qualifié en charge de la commercialisation.
Enfin, l'organe de la Banque de France impose la mise en oeuvre de moyens et procédures pour assurer le "respect des règles de protection de la clientèle sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client". Par exemple, donner la possibilité à l'internaute de vérifier l'ensemble des éléments du dossier, juste avant la conclusion du contrat. Elle oblige également à certaines entités de se doter d'un dispositif de contrôle interne afin d'assurer une bonne gestion du recueil.
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