Encadrement des loyers : près de 4 loyers sur 10 ne sont pas conformes à la loi
Selon une enquête de l'association de consommateurs CLCV, seulement 62% des loyers proposés à Paris et Lille sont conformes à la législation sur l'encadrement des loyers. En moyenne, le loyer est environ 125 euros plus cher que le maximum autorisé par mois.
Le montant moyen de dépassement est de 124,35 euros par mois.
L'encadrement des loyers est voué à s'étendre à d'autres villes en France, suite à la décision du Conseil d'Etat en mars dernier. Pourtant, selon une enquête* de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV, seulement 62% des loyers proposés à Paris et à Lille sont conformes à la réglementation. Dans le détail, ce chiffre est de 61% dans la capitale et 63% dans celle des Flandres. Des chiffres stables par rapport à 2016.
Pour rappel, l'encadrement de loyers, issu de la loi Alur, impose qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer ne peut pas dépasser de 20% ou être inférieur de 30% du loyer de référence. Ainsi, sur les 1.394 annonces étudiées, "860 étaient conformes, contre 534 qui proposaient un loyer supérieur au maximum autorisé", précise l'étude.
Un dépassement de loyer moyen de 125€ par mois surtout pour les locations meublées
Il existe une différence notable selon le type de location. Ainsi, les locations meublées sont moins conformes à la réglementation (59%) que les locations nues (64%). Pourtant, l'association observe un basculement entre ces deux types puisqu'en 2016 l'écart était plus significatif entre les meublés (54%) et les logements nus (72%).
Le montant moyen de dépassement est de 124,35 euros par mois, soit plus de 1.500 euros par an. Ce montant est d'autant plus significatif à Lille (123,33€) où le taux moyen de dépassement atteint 24% contre "seulement" 16% à Paris (143,33€). Dans le détail, ces montants représentent un peu moins de 100 euros (96,97€) pour un une pièce mais près de 250 euros (249,55€) pour un 4 pièces et plus.
Mieux vaut passer par un agent immobilier que par LeBonCoin ou PAP
Enfin, trois-quarts des annonces passées par des agences immobilières (73%) sont conformes à l'encadrement des loyers selon CLCV. Un chiffre correct en comparaison avec les annonces effectuées de particuliers à particuliers. "En tant que professionnel, il se doit d'informer clairement le consommateur", commente l'enquête.
L'association a effectué son étude en épluchant les annonces sur 13 sites internet différents. Le leader incontesté est le site locare.fr, avec un taux de conformité de 100%. Il est suivi par les sites de Foncia (86%), Nexity (84%), Century21 et Oripi (80%). Cependant, en cas du classement, les mauvais élèves sont les sites LeBoncoin et PAP avec une annonce sur deux illégales.
Crédits photos : CLCV
*Enquête réalisée entre mai et juin 2017 sur 1.394 annonces mises en ligne sur 13 sites internet
