Epargne salariale : quels sont les avantages apportés par la loi Macron ?
Promulguée le 7 août dernier, la loi Macron "pour la croissance et l'activité" apporte de nombreuses modifications à la gestion de l'épargne salariale. PEE, Perco, livret d'épargne, etc., BoursedesCrédits fait le résumé de tous ces nouveaux avantages.
La loi Macron veut développer et faciliter l'accès à l'épargne salariale
8,7 millions de Français y ont théoriquement accès. Pourtant, seulement 6,9 millions bénéficient réellement de leur droit à l'épargne salariale. Pire, selon les derniers chiffres du ministère du Travail (Dares), les sommes versées sur ces dispositifs sont même en baisse ces dernières années. Face à ces mauvais résultats, la loi Macron, entrée en vigueur en début de mois, veut redynamiser l'épargne salariale en la rendant plus efficace et plus accessible aux salariés.
Harmonisation de la date de versement
Première nouveauté, l'harmonisation des dates de versement de l'intéressement et de la participation. L'article 153 de la loi instaure le fait que ces dates devront désormais être identiques. Les versements devront avoir lieu, au plus tard le 31 mai. Auparavant, la participation était versée au plus tard le 30 avril et l'intéressement le 31 juillet.
Cette harmonisation s'accompagnera par ailleurs de la mise en place d'un taux d'intérêt de retard unique. Dans la majorité des entreprises, il faudra attendre 2016 pour que l'application des nouvelles règles soit effectives.
Versement et blocage sur un PEE par défaut
Dès le 1er janvier prochain, les sommes dues au salarié au titre de l'intéressement et de la participation, seront automatiquement placées sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou le plan d'épargne interentreprises (PEI) -s'ils sont déjà mis en place par l'entreprise- et si le salarié ne fait pas connaître un choix contraire. Des montants qui seront maintenant bloqués pour 5 ans sur ces placements, d'après l'article 150 de la loi Macron.
Actuellement, la situation est inverse. En effet, participation et intéressement sont versés sur le compte du salarié. C'est à ce dernier de demandé le versement sur le placement de son choix, PEE ou Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Et le changement d'un point de vue fiscal est important. Lorsque les sommes sont immédiatement perçues par un salarié, celles-ci sont en effet imposables sur le revenu. Placées sur un PEE, elles sont exonérées d'impôts.
A noter qu'entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, il sera possible pour les salariés de demander le déblocage des fonds, dans les 3 mois suivant leur placement sur un PEE.
Mieux informer les salariés sur l'épargne salariale
La loi Macron souhaite également que les salariés soient mieux informés sur l'épargne salariale. Dans ce cadre, dès l'embauche, un salarié doit se voir remettre par son entreprise un livret d'épargne salariale. Ce document doit récapituler tous les dispositifs existants dans sa nouvelle société (intéressement, participation, etc.)
Jusqu'à aujourd'hui, ce livret prenait en compte tous les mécanismes d'épargne salariale prévus par le Code du travail, sans préciser ceux mis en place ou non par l'entreprise.
De même, lorsque l'employé quittera son entreprise, celle-ci devra lui fournir un document récapitulant son épargne. Document qui devra préciser si l'entreprise prend ou non en charge les frais de tenue de compte-conservation des plans d'épargne. Si la réponse est négative, ces sommes seront prélevées sur le montant des avoirs du salarié.
Rendre le Perco plus simple
La loi Macron s'attache aussi à modifier le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Parmi ces modifications, l'article 162 prévoit la possibilité pour le salarié, en cas d'absence de compte épargne temps (CET), de verser sur le Perco les sommes correspondantes à 10 jours de congés payés non pris. Le double de ce qui est aujourd'hui possible.
Autre changement, si le salarié n'a pas fait explicitement savoir vers quel support d'investissement il souhaite diriger les versements du Perco, ces derniers seront automatiquement épargnés sur le placement le moins risqué. Entrée en vigueur, le 1er janvier 2016.
