Comment faire opposition au chèque bancaire ?
Pour éviter un paiement frauduleux, vous avez le droit de faire opposition à un chèque bancaire. Cette opération est cependant contrôlée et encadrée. BoursedesCrédits vous propose d'en savoir un peu plus.
Les conseils pour réussir son opposition à un chèque bancaire
Donner l'ordre à sa banque de ne pas encaisser un chèque après en avoir perdu (par exemple) un ou plusieurs, dans le but de ne pas voir le compte du porteur crédité, est une démarche qui n'est pas à usage libre. Les événements qui justifient le recours à l'opposition d'un chèque, par le titulaire du compte, son co-titulaire ou un mandataire, sont listés précisément dans le Code Monétaire et Financier, à l'article L. 131-35.
Ce texte de loi stipule : "Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Attention, si vous présentez une opposition qui ne figure pas dans ce texte (dans le cas d'un litige par exemple), vous vous exposez à des sanctions pénales en tant que titulaire du compte. Zoom sur les trois cas de figure édictés par le texte de loi.
Les oppositions validées en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse
En ce qui concerne la perte d'un chèque, l'opposition pourra être validée uniquement s'il s'agit d'un envoi par le service postal sans que votre bénéficiaire ne reçoive ledit chèque, si vous avez rangé votre chéquier à un endroit précis, mais que vous êtes dans l'incapacité de le retrouver et enfin, plus rare, lors d'un déménagement, s'il vous arrive d'égarer un carton dans lequel vous aviez rangé votre chéquier.
Pour le vol d'un chèque, l'opposition fonctionne, selon l'article 311-12 du code pénal : "Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement". Vous pouvez donc faire opposition à un soustraction d'un chèque ou de formules de chèque vous appartenant, même s'il s'agit d'un membre de votre famille.
L'utilisation frauduleuse d'un chèque valide son opposition si quelqu'un utilise votre signature, modifie la somme après votre signature en ajoutant des zéros par exemple, ou s'il utilise vos coordonnées dans le but de constituer un faux chèque. Il est alors en situation de falsification et de contrefaçon de chèque.
A noter que vous pouvez également faire opposition à un chèque si son bénéficiaire est concerné par une mesure de règlement ou de liquidation judiciaire.
Comment faire opposition à un chèque bancaire ?
Vous devez contacter votre banque par téléphone le plus rapidement, uniquement si vous vous trouvez dans un des quatre cas légaux cités plus haut, surtout s'il s'agit d'une perte ou d'un vol. Vous devez ensuite confirmer votre opposition par lettre recommandée avec avis de réception (ou en déposant cette lettre en agence en l'échange d'un reçu), au plus tard dans les 48 heures. Elle sera alors transmise à la Banque de France et inscrite au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Si cette procédure vous parait trop contraignante, vous pouvez également contacter par téléphone le Centre national d'appel chèques perdus ou volés (CNACPV). Ce service gratuit, mis en place par la Banque de France et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur sept, au 08.92.68.32.08, traite les demandes concernant la totalité des établissements bancaires. L'organisme prend en compte votre opposition datée précisément, pendant 48 heures. Le seul moyen de maintenir cette inscription au FNCI au-delà de son délai de suppression est de confirmer son opposition en rappelant son motif, par écrit auprès d'une agence bancaire.
L'opposition sera alors enregistrée auprès de votre établissement bancaire pour une durée de six mois renouvelables, d'un an, ou autre, en fonction du guide tarifaire appliqué par votre banque.
A noter que l'opposition sur chèque ou chéquier peut vous être facturée par votre banque. Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et si vous avez souscrit une assurance pour les moyens de paiement.
Quelles sont les oppositions abusives ?
Toute opposition à un chèque bancaire n'entrant pas dans les quatre cas que nous avons vu précédemment est considérée comme abusive. Pénalement, elle expose son auteur à une peine d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende.
Les litiges civils ou commerciaux, comme dans l'éventualité où un utilisateur tente de faire opposition à un chèque bancaire après avoir reçu une commande non-conforme à sa demande, quand des travaux ou des réparations ont été mal réalisés, ou si un commerçant ne respecte pas le délai d'attente avant encaissement, ne présentent aucun motifs légaux pour effectuer une opposition. Ils ne constituent donc pas une opposition valide.
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