Immobilier : vers une hausse des frais notariés ?
L'assemblée des départements de France (ADF) a voté jeudi dernier sa proposition au gouvernement pour réformer le financement des aides sociales. Elle propose notamment une augmentation des frais notariés.
Le temps n'est pas aux réjouissances pour les départements français. La suppression de la taxe d'habitation, en plus du manque à gagner qu'elle représentera, entraînera également une réorientation de la taxe foncière vers les communes. On parle ici d'environ 15 milliards d'euros en moins pour ces collectivités.
Pour compenser, les départements devraient toucher une part de la CSG. Cependant, les élus estiment que les sommes récoltées resteront insuffisantes. Dans ce sens, le bureau de l'assemblée des départements de France (ADF) a voté jeudi dernier une proposition au gouvernement visant à réformer le financement des aides sociales.
Cette proposition a pour objectif la création d'un fonds de solidarité d'1.5 milliards afin de venir en aide aux départements les plus en difficultés. Elle comprend ainsi une hausse des frais notariés qui s'élèveraient, selon les Échos, à 0.2%.
Départements et frais notariés, quel rapport ?
Au premier abord, la corrélation entre frais de notaires et gestion des départements ne saute pas aux yeux. Pourtant, elle existe.
Lors d'une transaction immobilière, les acquéreurs doivent payer des « droits de mutation à titre onéreux » (DMTO) plus communément appelés « frais de notaire ».
Ces taxes sont collectées par les notaires mais sont ensuite reversées à leurs bénéficiaires, c'est-à-dire les collectivités locales (départements et communes) et l'État. On y ajoute également des frais d'assiette et de recouvrement qui représentent un pourcentage du droit départemental et la contribution de la sécurité immobilière, au taux de 0.1%.
Aujourd'hui, le taux global des droits de mutation s'élève à 5,81%. Sur cette part, le taux applicable aux départements pèse pour 4,50%. Seuls 5 départements ont conservé un taux inchangé à 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte. Un pourcentage non-négligeable de ces frais revient donc aux départements.
Selon les chiffres de l'INSEE, relayé par Challenges, les DMTO représentent une source importante de revenus pour les départements français, environ 10 milliards d'euros par an.
Alors que les départements vont bientôt se voir priver de sources de revenus très importantes, l'ADF estime que l'augmentation de ces « droits de mutations » représente un recours nécessaire à leur survie.
Une proposition qui n'emballe pas le gouvernement
Pourtant, le gouvernement ne semble pas particulièrement emballé par cette proposition. Elle avait d'ailleurs déjà été rejetée à l'été 2018.
Selon lui, même si la manoeuvre permettrait de récolter jusqu'à 500 millions d'euros, elle pourrait également mécontenter un nombre important de ménages qui souhaitent accéder à la propriété. Cela fut déjà le cas lors d'une première augmentation des droits de mutation à hauteur de 0.7 points en 2014.
Sur le marché immobilier, la hausse fiscale avait eu un effet néfaste. L'Insee avait ainsi décompté une baisse mensuelle moyenne des transactions de l'ordre de 6 % sur les trois premiers mois, avec une estimation brute minimale de 15.000 transactions perdues.
Dans les faits, une telle augmentation (environ 400 euros pour un bien de 200.000 euros) ne devrait pas être particulièrement rédhibitoire pour les ménages. Cependant, au vu du ras-le-bol fiscal des Français, la période ne semble pas propice à l'adoption d'une telle mesure.
Un sentiment d'urgence
Malgré tout, l'ADF veut y croire. Les maires s'inquiètent de plus en plus du manque de visibilité des finances pour les prochains mandats. Ayant déjà anticipé la disparition de la taxe d'habitation, ils se doivent désormais de trouver des nouveaux leviers.
En cela, les discussions entre le gouvernement et les présidents des départements s'annoncent particulièrement difficiles.
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