Libre installation des notaires : plus d'un millier de nouveaux offices créés d'ici un an
La carte proposée au mois de juin par l'Autorité de la concurrence a été validée par le gouvernement, dans le cadre de la loi Macron sur la libre installation des notaires. 1.650 nouveaux professionnels vont donc s'installer en France d'ici 2018.
L'objectif est d'ouvrir cette profession jugée très verrouillée, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité.
Malgré de nombreuses critiques sur le principe, un arrêté du 16 septembre, paru mardi au Journal Officiel, valide les préconisations et la carte d'implantation des nouveaux offices notariaux proposées en juin par l'Autorité de la concurrence. Le gouvernement y a tout de même ajouté une forme de progressivité.
En juin dernier, l'Autorité de la concurrence avait proposé une carte des zones dans lesquelles les nouveaux offices notariaux pourront s'installer. Elle préconisait d'augmenter de 20% d'ici à 2018, le nombre de notaires libéraux, passant de 10.250 contre 8.600 aujourd'hui. L'objectif est d'ouvrir cette profession jugée très verrouillée, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité.
"Renforcer la proximité ou l'offre de services"
Ainsi, l'arrêté consacre la carte proposée par l'Autorité de la concurrence. Dans ce sens, 247 zones "d'installation libre" vont être mises en places, où "l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services". Les recommandations sur le nombre de créations d'offices sont également acceptées pour deux ans, à partir de ce jour.
Le texte consacre également les 60 autre zones "d'installation contrôlée", "dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence". Néanmoins, le gouvernement a fixé un objectif : 1.002 offices notariaux devront être créés d'ici l'année prochaine, afin "d'assurer un rythme d'installation dans chacune des 247 zones d'installation libre".
L'Autorité de la concurrence a salué cette décision dans un communiqué : "Cette réforme, qui modernise la profession, va donner aux salariés et aux jeunes diplômés l'opportunité de s'installer et de se différencier notamment en proposant des services innovants aux Français".
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- Notaires de France (@Notaires_CSN) 9 juin 2016
La réaction du Conseil Supérieur du Notariat
Auteur de critiques contre l'Autorité de la concurrence, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a pourtant l'air de s'être assagi. Dans un communiqué, il a déclaré que "les prétentions de l'Autorité de la concurrence ont été modérées au regard des arguments mis en avant tout au long de ces dernières semaines pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l'ensemble de la profession".
Néanmoins, le CSN émet des réserves sur une augmentation aussi rapide du nombre d'offices en deux ans. Son président Pierre-Luc Vogel, s'est félicité de la prise de position du gouvernement. "Les engagements pris par la garde des Sceaux lors du 112ème Congrès des Notaires à Nantes en juin dernier ont été tenus. La profession a enfin retrouvé son ministère de tutelle même si l'influence de l'Autorité de la concurrence a trop pesé". Le CSN a promis, en outre, d'accueillir "comme il se doit" les nouveaux notaires.
