Libre installation des notaires : un site internet lancé par le ministre de la Justice
Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a lancé mardi, un portail internet dédié aux officiers ministériels candidats à cette installation. Selon un arrêté, les demandes de création d'office notarial pourront être déposées à partir du 16 novembre.
Sur ce site, les officiers publics ministériels peuvent consulter la carte des 247 zones "d'installation libre" des notaires.
C'est un moyen pour le ministère de la Justice de réguler la libre installation des notaires. Ainsi, un décret, publié mardi, fixe l'ouverture du dépôt des demandes de création des 1.002 offices à partir du 16 novembre 2016. Dans le même temps, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé le lancement d'un portail internet afin de faciliter cette mise en place des nouveaux offices notariaux.
Sur ce site, les officiers publics ministériels peuvent consulter la carte des 247 zones "d'installation libre" des notaires, mais aussi créer un espace personnel. A noter que ces officiers publics ministériels regroupent les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les greffiers des tribunaux de commerce.
Les demandes de création d'office notarial seront ouvertes à partir du 16 novembre
Quant aux dépôts de candidatures pour la création d'office notarial, il faut patienter jusqu'au 16 novembre à 14 heures. Le ministère précise dans le communiqué que la demande enregistrée "sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016". Il ajoute également que l'ordre d'enregistrement déterminera la consultation des dossiers sauf dans le cas où les demandes seront supérieures au nombre d'offices à créer dans une zone, où "un tirage au sort déterminera alors l'ordre des candidatures".
Le ministère de la Justice donnera ses premières nominations d'ici le 31 décembre 2016 avant de s'étaler au début 2017. Jean-Jacques Urvoas a "salué" la publication qui "parachève ainsi le dispositif de libre installation des notaires, qui permettra effectivement le 16 novembre à tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires, en particulier les jeunes diplômés, de demander leur nomination sur l'un des 1.002 offices pouvant être créés".
Le CSN s'adapte au dispositif mais avoue "rester vigilant quant aux conséquences futures"
Pour sa part, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s'est empressé de commenter la mise en place de ce portail en ligne, en rappelant qu'elle était toujours opposée contre ce dispositif issu de la loi Macron. Dans un communiqué, elle rappelle donc que "les futurs nouveaux installés seront, de la même façon, accueillis comme il se doit par leurs instances et par leurs confrères et ce, dans le respect de la déontologie et des valeurs qui sont celles de la profession".
Le CSN a également ajouté que "la profession accueille tous les ans et ce, depuis de nombreuses années, de nouvelles promotions de plus de 500 jeunes notaires". Il affirme également vouloir "rester vigilant quant aux conséquences futures de ces installations sur l'équilibre économique et social de la profession d'une part, et sur les risques de désert juridique, d'autre part".
Communiqué #CSN : arrêté fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de création des nouveaux offices #notaires #LibreInstallation pic.twitter.com/0850JprI8W
- Notaires de France (@Notaires_CSN) 8 novembre 2016
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