Livret A : les banques françaises attaquent la BCE en justice
Les banques françaises viennent de déposer un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Elles s'opposent à la nouvelle réglementation du livret A imposée par la Banque Centrale Européenne.
Les banques françaises s'opposent à la décision de la BCE d'imposer un ratio de levier minimal à 3%
Cette décision intervient après la décision de la BCE d'imposer aux banques françaises le respect d'un ratio de levier minimal de 3 %. La BNP Paribas, la Société générale, le Crédit agricole, la BPCE, le Crédit mutuel et la Banque postale sont toutes concernées par ce recours. Les banques françaises jugent qu'elles n'ont pas à réserver des fonds propres destinés à l'épargne qu'elles ont obtenus grâce au Livret A ou au Livret de développement durable (LDD). Au 31 octobre 2016, l'encours total du Livret A et du LDD, tous guichets confondus, atteint 357,4 milliards d'euros, dont plus de la moitié est transféré à la Cour Des Comptes pour financer notamment le logement social. Les banques mentionnées ne souhaitent toutefois pas commenter leurs choix.
Réguler l'espace bancaire européen
L'épargne réglementée représente une contrainte pour l'ensemble des banques qui pourraient obtenir des ratios de levier bien plus importants sans cette norme. Les clients qui possèdent une part élevée de leurs épargnes en Livret A et LDD ont une influence bien plus importante sur les ratios des établissements bancaires concernés. La Banque Postale indiquait dans ses résultats annuels 2015 que son ratio de levier, actuellement à 3,5%, monterait à 5,2% sans cette règle comptable. « La procédure des banques françaises pourrait prendre environ deux ans » selon une source proche de la Cour de justice de l'UE interrogée par Reuters, ce qui veut dire qu'aucune décision de justice ne serait appliquée avant l'entrée en vigueur du ratio de levier de 3% minimum.
Cette nouvelle règle imposée par la BCE a pour but de réduire les possibilités nationales qui permettent aux banques d'augmenter leurs capitaux propres. La BCE souhaite en effet imposer les mêmes réglementations partout en Europe afin de mettre tout le monde sur un même pied d'égalité.
