Qu'est-ce que la loi ELAN va apporter de nouveau ?
Les discussions parlementaires sont sur le point de débuter pour le projet de loi ELAN contenant une soixantaine d'articles et qui devrait être promulgué dans les six prochains mois. Les propriétaires vont être les acteurs du logement les plus touchés par les modifications qu'apporte ce texte.
Héritière de la loi ALUR, la loi ELAN va renforcer les sanctions à l'encontre des propriétaires ne respectant pas ses mesures entre autres
Le projet de loi « Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique » va succéder à la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) d'ici la fin de l'année. Symbole de la politique de logement voulue par le gouvernement Philippe, cette loi est appelée à modifier en profondeur et durablement le système français dans ce domaine. Tous les acteurs du marché immobilier national seront concernés à des degrés variés et plus spécifiquement les particuliers.
Des nouveautés du côté des baux
Au centre de l'attention dans ce domaine, se trouve la création du « bail mobilité » pour faciliter les locations. Celui-ci est destiné aux personnes en quête d'un logement pour une courte durée, soit entre un et dix mois. Idéal pour les travailleurs saisonniers, les stagiaires, les étudiants ou encore les professionnels en formation, ce « bail mobilité » à la particularité de ne pas être renouvelable mais surtout de ne pas induire de dépôt de garantie. Plus précisément, cette garantie n'incombe pas au locataire dans ce cas de bail et sera assurée via une caution locative gratuite intitulée « Visale ». Cette dernière, issue d'un partenariat avec « Action logement », est destinée à inciter les propriétaires à favoriser le « bail mobilité » en leur apportant une forme d'assurance.
Comme d'autres mesures allant dans ce sens, le gouvernement souhaite également faciliter le côté administratif impliqué par un bail : pour ce faire, celui-ci va être quelque peu dématérialisé. Encore une fois à des fins de facilitation de la procédure de location et ce, pour l'ensemble des parties prenantes, les mentions relatives au garant en matière d'engagement et de responsabilité feront désormais partie intégrante du modèle manuscrit type de bail. Ceci permettra de limiter les erreurs d'oubli même d'inexactitude.
Un élargissement des loyers encadrés
En vogue dans quelques grandes villes françaises comme l'ont montré les tentatives à Paris ou Lille, l'encadrement des loyers va définitivement devenir plus récurrent et en particulier sur les marchés immobiliers locatifs peu prisés. Pour s'assurer d'une mise en place plus régulière de cette pratique, des sanctions vont être appliqués à l'encontre des propriétaires réticents telles que le remboursement du trop-perçu : il s'agit d'une des principales différences notables avec la loi ALUR qui avait initié l'encadrement des loyers. Toutefois, la décision d'instaurer reviendra aux métropoles qui en feront l'expérimentation au préalable pendant une période quinquennale.
Dans le sillage des affaires des plateformes de type Airbnb, les propriétaires vont également voir leurs locations de courte durée plus encadrées. Que ces locations soient effectuées au sein de la résidence principale ou secondaire, ils devront informer la commune du nombre de nuitées. En cas de manquement, ils risqueraient une amende oscillant entre 5.000 et 10.000 euros, celle-ci pouvant atteindre 50.000 euros pour les plateformes précédemment mentionnées.
Enfin, la loi ELAN contient également des mesures concernant les travaux. L'acheteur pourra en prendre à sa charge en le spécifiant dans le contrat signé et ceux-ci pourront être accélérés, le cas échéant, si le vendeur peine à les terminer à cause d'austérité budgétaire.
