Vers une nouvelle réforme des procédures de surendettement ?
Le traitement du surendettement est soumis à des discussions à l'Assemblée nationale. Les sénateurs et députés vont devoir trouver un accord sur le sujet, qui pourrait être du coup, de nouveau réformé.
Ce nouveau dispositif serait applicable pour les dossiers déposés à la Banque de France à compter de 2018.
Le sujet revient une nouvelle fois sur la table des discussions. Une réforme de la procédure de surendettement, introduite dans la loi Sapin 2, a été supprimée dans la version du texte adoptée par le Sénat. Cette réforme avait pour but de renforcer les pouvoirs des commissions de surendettement, en charge d'instruire les dossiers et de trouver une sortie de crise avec les créanciers. Elle pourrait donc faire son retour en commission mixte paritaire, si un compromis est trouvé.
Plus précisément cette mesure vise à supprimer la phase de discussions à l'amiable dans la procédure de surendettement, entre débiteur et créancier, mais seulement dans les cas où le débiteur ne serait pas détenteur d'actif immobilier (le plus souvent locataire).
Une mesure controversée
Ce nouveau dispositif serait applicable pour les dossiers déposés à la Banque de France à compter de 2018. Les commissions proposeraient alors directement un "plan conventionnel de redressement" aux créanciers, qui disposeraient d'un délai pour contester, faute de quoi, le plan serait validé.
Pour ceux qui soutiennent cette mesure, ils estiment que ce dispositif va aider à accélérer les travaux des commissions. Aujourd'hui, les négociations à l'amiable peuvent prendre jusqu'à quatre mois. Si cette dernière n'est pas acceptée (50% des dossiers), une nouvelle instruction commence d'une durée de quatre mois également. La résolution définitive du dossier est donc ralentie, d'autant plus que pendant ce temps, la personne surendettée voit ses remboursements suspendus.
Le premier détracteur de cette mesure est l'association professionnelle regroupant les établissements de crédit (ASF). "Nous espérons que les tentatives d'atteintes aux procédures de surendettement, qui ont pourtant fait leurs preuves, seront rapidement abandonnées. Dans un contexte de baisse rapide du nombre de dossiers de surendettement, -8,9% sur un an à fin décembre 2015 pour les nouveaux dossiers, elles sont incompréhensibles", a rappelé son président Philippe Dumont.
En effet, selon les chiffres de la Banque de France, en 2015, 197.731 dossiers de surendettement ont été déclarés "recevables" sur 217.302 dossiers déposés. Le nombre de dépôts est en recul de 5,9% sur un an.
Un cadre légal étoffé
Les sénateurs entament une importante réforme, venant compléter un nouveau dispositif entré en vigueur le 1er juillet : la réduction des plans de redressement de huit à sept ans au maximum. L'objectif est ici d'inciter à effacer davantage de dette.
De plus, autre argument des sénateurs, cette mesure est proposée alors qu'un autre projet de loi est aussi en cours d'examen, "La justice au XXIème siècle", contenant lui aussi une mesure relative au surendettement. Il s'agit ici de la suppression de l'homologation pour un juge du plan arrêté par les commissions de la Banque de France.
Le traitement du surendettement serait donc réformé par l'intermédiaire de deux textes de loi, s'ajoutant au texte en vigueur depuis le 1er juillet. Un cadre étoffé qui met sur la table un problème de clarté et de cohérence d'ensemble de ses textes rendant difficile l'accord commun entre les deux chambres.
