Le secteur du rachat de crédits se rassure sur le taux d'usure
Un arrêté du Journal officiel devrait permettre à la Banque de France d'établir un nouveau seuil de l'usure pour les opérations des spécialistes du regroupement de crédit. Elles étaient remises en cause par une directive européenne.
Les spécialistes du regroupement de crédit ont obtenu gain de cause sur le taux d'usure
Elles ont fini par trouver la parade. Leur modèle économique remis en cause par la directive européenne sur le crédit hypothécaire MCD, les sociétés spécialisées dans le regroupement de crédit vont pouvoir profiter d'un arrêté publié le week-end dernier dans le Journal officiel. Explications.
Que considérait la directive européenne MCD ?
En 2010, dans le cadre de la loi Lagarde, une mesure a été prise dans le cadre d'un regroupement de crédit : si le prêt immobilier représente plus de 60% du montant total financé, celle-ci estime que la nouvelle créance est un prêt immobilier à part entière, sous réserve d'être considéré comme un prêt à la consommation.
Une mesure qui permet d'isoler le taux effectif global maximum pouvant être appliqué sur un type donné de crédit (fameux taux d'usure). Celui-ci représente actuellement 4,05% pour un prêt immobilier à taux fixe, et 7,63% dans le cas d'un crédit conso supérieur à 6.000 euros.
C'est cette distinction que le texte européen supprime, en considérant que tous les crédits qui comportent une garantie (hypothèque ou de cautionnement), sont obligatoirement des prêts immobilier. Même pour les regroupements comprenant aussi un prêt à la consommation.
Conséquences inévitables, directes et indirectes pour les spécialistes en regroupement de crédit : craignant de ne plus être dans la possibilité de couvrir les risques sur certains dossiers, ils auraient dû les refuser et voir ainsi une partie de leur chiffre d'affaire amputé.
Qu'apporte l'arrêté récent du Journal officiel ?
Pour modifier la réglementation sur l'usure afin que les sociétés spécialisées puissent prendre un compte ce seuil de 60%, un arrêté a été publié le 19 juin au Journal officiel. Celui-ci doit ouvrir la porte "à une modification par la Banque de France des catégories de prêts prises en compte pour les seuils de l'usure", estime Jean-Bernard Valade, président Honoraire de l'Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB).
En effet, il permet de garder un statu quo par le simple maintien de la règle en vigueur depuis 2010. Ce texte inclut ainsi dans les opérations soumises au taux d'usure des crédits immobiliers et les "opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des [crédits immobiliers] dont la part relative dépasse 60% du montant de l'opération", ajoute M. Valade et "25.000 familles par an vont pouvoir continuer à bénéficier", conclut-il.
