Les PEL seront désormais prolongés de façon automatique
Les plans d'épargne logement (PEL), dont la durée n'atteint pas dix ans, vont être étendus automatiquement, prévoit un arrêté publié au Journal officiel vendredi dernier. Ce sera désormais à l'emprunteur d'informer la banque s'il ne souhaite pas prolonger son plan.
A compter du 1er mars, les PEL seront reconduits tacitement
Il y a du changement pour les détenteurs d'un PEL. Selon un arrêté rendu public vendredi 19 février, tous les plans qui arrivent en fin de vie seront prorogés tacitement. Lorsqu'il ouvre un PEL, l'épargnant choisit sa durée de vie, entre quatre et dix ans.
"Tout contrat de plan d'épargne-logement d'une durée inférieure à dix ans comporte une clause de prorogation tacite annuelle", stipule le texte. Sauf contre-indication du détenteur donc, à partir le 1er mars 2016, la reconduction du placement deviendra automatique.
Qui ne dit mot consent
En pratique, pas de bouleversements majeurs puisque les organismes ont déjà la possibilité de proroger de façon tacite ce plan épargne. Ils avaient toutefois jusqu'alors également le choix de faire parvenir à leur client un avenant.
Dès l'entrée en vigueur du texte, les établissements bancaires devront, lorsque le plan arrive à échéance, informer le titulaire par courrier de cette prorogation. Et ce, au moins un mois à l'avance. Si l'organisme ne reçoit pas de retour du souscripteur, il sera considéré comme étant d'accord. En revanche, si l'épargnant ne désire pas étirer dans le temps son produit d'épargne, il doit en informer sa banque cinq jours avant la fin, initialement prévue, de son Plan d'épargne logement.
Cette modification s'applique aussi bien aux nouveaux qu'aux anciens contrats, ayant encore la possibilité d'être prolongés.
