Un promoteur peut-il vendre séparément un appartement et son parking ?
Quelles conséquences si le PLU oblige un promoteur à construire plusieurs places de stationnement par logement : peut-il les vendre séparément ? Dans le cas inverse, un acquéreur est-il obligé de les acheter ? La réponse du ministère.
Un promoteur peut-il vendre séparément un logement et les places de parking
En juillet dernier, le sénateur de la Moselle (57) Jean-Louis Masson (Démocratie et République), demandait à la ministre du Logement de l'époque, Sylvia Pinel (PS) si un promoteur pouvait vendre séparément un appartement et sa place de parking, dans le cas où le Plan local d'urbanisme (PLU) fixerait pourtant deux places par logement.
Selon le sénateur, la commune devrait donc pouvoir, du fait du PLU en application sur la zone, s'opposer au promoteur qui "commercialise séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur être liées".
Faux, a rétorqué le ministère du logement dans sa réponse du 18 février dernier. En effet, comme le rappel la ministre du Logement, "au regard du droit civil qui régit les ventes immobilières, et plus particulièrement de l'article 544 du Code civil : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
Quelles obligations pour l'acquéreur ?
Selon le ministère, le promoteur a donc "toute liberté de procédé à la vente séparée de lots d'habitation et de lots de stationnement", en sa qualité de propriétaire.
Pour aller plus loin, l'obligation inscrite dans le PLU de construire deux places de parking par logement "n'emporte pas obligation pour ledit promoteur de vendre à un seul et même acquéreur, et un appartement, et une aire de stationnement." Pour résumé, le promoteur peut donc vendre séparément, à plusieurs acquéreurs différents, un logement une place de parking même si le PLU le contrait à construire deux places par appartement.
De ce fait, le ministère rappelle que si cette obligation existait, cela contraindrait également l'acquéreur d'acheter en plus de son logement une ou plusieurs places de stationnement, "alors même que l'acquéreur n'en aurait pas nécessairement l'usage". Au final, cela augmenterait en plus le prix de son acquisition.
