Quelles propositions pour encadrer l'économie collaborative ?
Pascal Terrasse a présenté, ce matin à l'Assemblée nationale, son rapport au gouvernement sur l'économie collaborative. Le texte soumet 19 mesures pour mieux encadrer ces plateformes qui font désormais partie intégrante du paysage économique.
Le rapport Terrasse préconise l'instauration d'un "espace de notation"
"L'économie collaborative n'est pas une zone de non-droit", tient d'emblée a préciser le député socialiste, Pascal Terrasse, mercredi 2 mars en Commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. Depuis l'arrivée en nombre important de plateformes collaboratives sur l'échiquier économique français, certains acteurs traditionnels dénoncent une concurrence déloyale et un système encore mal définit et encadrer. Pour apporter des réponses concrètes aux dérives causées par ce nouveau modèle de consommation, Pascal Terrasse soumet au gouvernement 19 mesures.
L'élaboration de ce rapport avait été confiée au député de l'Ardèche en octobre dernier par le Premier ministre, Manuel Valls. Le texte aura été remis début février à Matignon, avec quelques semaines de retard sur les délais initialement prévus.
"Aucun impôt nouveau"
"L'économie collaborative devient une alternative crédible à un modèle de consommation qui s'essouffle", affirme le député dans son rapport en s'adressant aussi bien aux consommateurs qu'aux 276 plateformes collaboratives qui maillent actuellement le territoire français.
Pas question donc dans ce texte d'instaurer de nouvelles règles, mais plutôt de faire appliquer celles existantes, soutient Pascal Terrasse. De cette manière, "le rapport ne crée aucun impôt nouveau", mais souffle l'idée au gouvernement d'imposer aux plateformes la transmission au fisc des revenus tirés par leurs utilisateurs. Cette mesure a pour vocation de mettre fin à un très grand nombre de non-déclaration des consommateurs, dont l'omission a souvent tendance à froisser les acteurs traditionnels comme les taxis ou les hôteliers.
Remédier au problème des faux avis en ligne
La plupart des consommateurs de ce type de plateformes "se fient aux avis en ligne", explique Pascal Terrasse. Or, "50% de ces avis sont des faux", estime-t-il. Il est donc apparu comme une nécessité pour le député socialiste de soumettre une solution visant à assurer la fiabilité des offres et des référencements déposés sur internet.
"Les consommateurs devraient être informés par les plateformes de la manière dont elles conçoivent et sécurisent leurs systèmes de notation et de commentaires", préconise le rapport.
Vers la création d'un espace pour noter les plateformes ?
Les auteurs du texte souhaiteraient également voir apparaitre des "espaces de notation" dédiés à informer davantage les consommateurs sur les plateformes qu'ils utilisent.
"Le devoir d'information des plateformes prévu par le projet de loi pour une République numérique pourrait se transformer en contrôle effectif à la faveur de la création d'un espace de notation des plateformes qui permettrait aux utilisateurs de juger, et de comparer, la sincérité et la fiabilité de leurs pratiques", propose ainsi le rapport.
La forme que prendrait cette agence de notation reste encore floue, mais il pourrait s'agir d'un site internet public, dont l'espace serait accessible à tous "les contributeurs intéressés". Les informations tiendraient compte des "engagements pris en matière de responsabilité sociale, loyauté du référencement des offres, pratiques d'exploitation des données personnelles, fiabilité du système de notation, clarté des CGU, comportement fiscal de la plateforme".
