La Répression des fraudes tire la sonnette d'alarme sur l'assurance obsèques
D'après une enquête menée par le ministère de l'Economie, il existerait un taux d'anomalies de 23% sur les contrats relatifs à l'assurance obsèques. Les manquements constatés concerneraient les informations données aux consommateurs.
lLe secteur est réglementé par la loi de séparation et de régulation bancaire.
Quand le malheur des uns fait le bonheur des autres. L'assurance obsèques donne la possibilité de couvrir les frais d'obsèques au décès d'un souscripteur. Selon une enquête destinée à contrôler l'application de la réglementation relative à l'organisation d'obsèques à l'avance, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a observé qu'il existant des "pratiques abusives" dans quasi un quart des établissements contrôlés.
Pourtant, le secteur est réglementé par la loi de séparation et de régulation bancaire, qui prévoit que les prestations funéraires doivent être "détaillées" et "personnalisées". Dans ce sens, les banques, mutuelles et assureurs proposent la plupart du temps "des contrats en capital" alors que les opérateurs de pompes funèbres, "des contrats en prestations".
Un manque d'information issue du démarchage téléphonique
La DGCCRF reproche ici aux établissements un manque d'information donnée aux consommateurs avant la signature du contrat. Même si, "les documents publicitaires sont, en général, assez clairs" sur la règlementation, la plupart des contrats sont conclus un téléphone, suite à un démarchage de la part de ces établissements.
C'est ici que le bas blesse puisque les enquêteurs de la Répression des fraudes ont observé un "défaut d'information précontractuelle". "En vente à distance, il a parfois également été relevé un manque de clarté dans la présentation du droit de renonciation de 30 jours prévu pour les contrats d'assurance-vie", précise la DGCCRF, "notamment en ce qui concerne le point de départ du délai de renonciation".
Aucune personnalisation des prestations ou encore des clauses abusives
La Répression des fraudes relève qu'avant la signature du contrat, les consommateurs doivent être attentifs aux "contrats en prestations "standardisées"". La DGCCRF indique que ces derniers "sont parfois proposés sans aucun devis et sans possibilité pour le souscripteur de personnaliser les prestations".
De plus, elle appelle également les consommateurs à rester vigilent sur les "clauses abusives ou illicites". Ces clauses laisseraient croire au signataire "qu'il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires (garantie assistance)".
Après la signature du contrat, l'organisme rattaché au ministère de l'Economie précise que des anomalies sont recensées et concernent des "manquements" sur le "montant des frais d'entrée, sur versements et en cours de vie du contrat" ou "sur l'obligation de conseil à l'endroit des consommateurs".
De la prévention auprès des consommateurs plutôt que des sanctions ?
La Répression des fraudes précise avoir pris des mesures pour sanctionner les établissements sur "les manquements les plus importants, notamment les pratiques abusives ou trompeuses". Ainsi sur 213 établissements contrôlés, la DGCCRF a distribué 38 avertissements, 9 injonctions, 2 procès-verbaux et enfin une amende administrative.
L'organisme préfère jouer la carte de la prévention et donne quelques conseils aux consommateurs. Il précise le fait de devoir vérifier que "les prestations soient bien détaillées". Mais surtout : "Vérifiez si le contrat mentionne bien, dans l'hypothèse où le montant du capital et des intérêts produits est supérieur aux frais d'obsèques, que le surplus sera reversé aux héritiers (...)".
- DGCCRF (@dgccrf) 30 août 2016
