60 % des agences immobilières sont en infraction
Les agences immobilières ont été épinglées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression), dans un rapport publié le 18 novembre dernier. La conclusion de l'enquête est sans appel : 62 % des établissements ne respectent pas la législation.
62 % des agences immobilières sont en infraction
Manque d'information sur les prix, annonces non-conformes, surface erronée... Les irrégularités concernent 62% des 178 professionnels contrölés par la Direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression (DGCCRF). Son enquête, publiée le 18 novembre, a été réalisée en deux temps : d'abord sur le site Internet puis dans l'agence immobilière. Au total, la DGCCRF a prononcé 48 injonctions et 62 avertissements, et dressé 10 procès-verbaux.
Des rabais interdits
Certaines agences accordent des rabais aux propriétaires sur les honoraires de location, notamment lorsque leur bien fait l'objet d'un mandat de gestion auprès de l'agence. Ces rabais peuvent aller jusqu'à la gratuité des honoraires pour le bailleur, ce qui est strictement interdit par l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. D'autant plus que la mention « frais d'agences inclus » est bien stipulée sur les biens mis en location. Les rabais peuvent parfois apparaître sur les factures.
Des annonces incorrectes, incomplètes ou expirées
Concernant la gestion des biens en vente ou en location, les agences utilisent des logiciels spécialisés réservés à la transaction immobilière ou des logiciels fournis par les réseaux auxquels elles adhèrent. Malgré la mise en place de ces outils informatiques, des manquements ont été observés.
Par exemple, certaines annonces de location ou de vente apparaissent sans l'étiquette énergétique ni même la mention de type « diagnostic en cours de réalisation », pourtant obligatoire. Autre problème, certains biens proposés sont indisponibles car déjà loués ou vendus.
Le rapport pointe aussi du doigt l'utilisation injustifiée de mentions comme « exclusif » ou nouveauté ». Plus grave, certaines surfaces indiquées dans les annonces sont trop souvent erronées. Les irrégularités constatées sur les sites Internet sont dans la plupart des cas les mêmes qu'en agence.
