Assurance emprunteur : la date d'échéance annuelle fait débat
La réforme de l'assurance de prêt permet, après 4 mois d'application, la réalisation d'importantes économies pour les emprunteurs. Toutefois, la législation n'est pas claire quant à la date de résiliation du contrat, et les banques pourraient bien en profiter.
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l'amendement Bourquin a provoqué un petit séisme dans l'univers de l'assurance de prêt, et de facto, chez les établissements bancaires. Un emprunteur a désormais la possibilité de résilier son contrat d'assurance de prêt à date d'anniversaire de ce dernier. Ce qui le rend totalement libre sur le choix de son établissement prêteur, et lui donne la possibilité de réaliser d'importantes économies.
Pour autant, cette date d'échéance annuelle n'est pas notifiée dans la règlementation, cette anomalie permet aux banques de jouer la montre et d'interpréter à leur manière la rupture du contrat d'assurance de prêt avec leur client. L'UFC-Que Choisir s'est emparé de l'affaire et a soumis le problème aux services de l'Etat pour éviter que les emprunteurs se retrouvent lésés.
Echéance annuelle : le vide juridique
Depuis le début de l'année 2018, les français sont bien décidés à faire jouer la concurrence, 78% se disent prêts à changer d'assurance emprunteur selon un sondage réalisé par Magnolia.fr.
Pourtant, que ce soit dans la loi Hamon, ou dans l'amendement Bourquin, la date de résiliation annuelle du contrat d'assurance emprunteur pose problème, elle n'est pas précisément stipulée. Dans le premier cas, la demande de changement doit s'effectuer 15 jours avant la première échéance, pour le second, le délai est de 2 mois avant la date. Aucune date précise n'est mentionnée, c'est là que le bât blesse pour les emprunteurs. La solution, faute de mieux ? Interroger sa banque pour connaître les modalités qu'elle propose, sachant qu'elles varient d'un établissement bancaire à l'autre. Si le délai de préavis est dépassé, l'emprunteur doit attendre l'échéance suivante pour retenter sa chance. Un véritable vide juridique.
La date de signature de l'offre de prêt : solution la plus plausible
Dans ce flou général, la résiliation peut s'effectuer à quatre dates différentes : A la date de signature d'offre de prêt, à la date d'adhésion au contrat, à la prise d'effet du contrat, ou bien au déblocage des fonds.
L'UFC-Que Choisir souhaite imposer la date de signature de l'offre de prêt comme la date applicable à l'ensemble des contrats pour en finir avec le vide juridique dans lequel l'assurance emprunteur est embourbée, et ainsi, empêcher les banques de contourner la loi. En effet, il semble plus cohérent de faire coïncider la date de la signature de l'offre de prêt avec l'entrée en scène de l'assurance emprunteur. Il ne reste plus qu'à patienter.
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