Assurance emprunteur : mise en place d'une date unique pour la résiliation à partir de 2019
L'assurance emprunteur est une sécurité incontournable pour quiconque souscrit un prêt immobilier. Bien qu'elle ne soit pas légalement obligatoire, celle-ci est, dans les faits, imposée par les établissements prêteurs. Il s'agit d'un aspect important pour une démarche de crédit, et certaines modifications sont prévues pour l'année prochaine, comme la mise en place d'une date de résiliation unique pour les contrats.
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L'assurance emprunteur permet de garantir à l'organisme de crédit un remboursement en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi d'un particulier bénéficiant d'un prêt. L'emprunteur est dans le même temps protégé par son assureur, qui, en prenant en charge ces risques, sécurise le patrimoine de l'assuré.
Ce dispositif est en constante évolution après avoir été libéralisé par différentes lois. Il offre aux clients la possibilité de changer d'assurance emprunteur sous certaines conditions. De nouvelles décisions viennent préciser certains points pour l'année 2019.
Une date anniversaire unique pour résilier
La première nouveauté vis-à-vis de l'assurance emprunteur est plus une mise au clair qu'une modification. Il s'agit de la mise en place d'une date anniversaire unique pour toutes les parties d'un contrat d'assurance emprunteur.
Cette décision adoptée par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier, un organisme lié à la Banque de France) dans son avis du 27 novembre, va permettre de sortir un grand nombre d'emprunteurs d'un flou parfois entretenu par les banques.
En effet, la date anniversaire d'un contrat représente un enjeu majeur pour un particulier. C'est la date à laquelle celui-ci peut décider de changer de contrat d'assurance emprunteur.
Jusqu'à présent, le client devait demander à sa banque de lui communiquer la date retenue par cette dernière comme date d'échéance du contrat. Celle-ci pouvait varier. Parfois, il s'agissait de la date de signature de l'offre. D'autres fois, c'était la date d'émission de l'offre qui était retenue, ou encore, la date du premier prélèvement.
Cette incertitude pouvait compliquer le changement de contrat, étant donné qu'un prévis de deux mois avant la date anniversaire est nécessaire. À partir du deuxième semestre 2019, la date sera la même pour tous les contrats. Il s'agira systématiquement de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
Autre changement en 2019 : la fin d'une exonération fiscale
Un autre changement est à prévoir. Contrairement au précédent, celui-ci ne joue pas en faveur de l'assuré. Avec le projet de loi de finance pour 2019, les législateurs ont prévu de mettre fin à une exonération fiscale concernant la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) pour les nouveaux contrats. Celle-ci concernait les garanties décès des contrats d'assurance emprunteur.
À partir de l'année prochaine, cette partie des garanties d'un contrat d'assurance emprunteur sera taxée au même titre que les autres, à un taux de droit commun de 9 %. Cette mesure est présentée comme une manière d'uniformiser la taxation de l'assurance emprunteur.
Un surcoût pour l'assurance emprunteur
Au niveau du coût global d'un crédit, la fin de cette exonération aura des conséquences. Les frais seront variables en fonction des emprunteurs. Pour 100.000 € sur 15 ans, un cadre en bonne santé aura par exemple un surcoût de l'ordre de 540 € sur l'ensemble du remboursement.
Même si elle reste minime par rapport au prix global, cette hausse qui concernera les nouveaux contrats peut avoir un effet sur la mise en concurrence des différentes offres d'assurance emprunteur.
En effet, un emprunteur aura plus de mal à trouver un contrat alternatif plus compétitif, en sachant que le nouveau contrat ne bénéficiera pas de l'exonération, contrairement au précédent (s'il est signé avant 2019).
Avec les changements qui arrivent en 2019, il est plus que jamais utile de comparer les différentes offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. Un courtier financier comme BoursedesCrédits.com peut se révéler être un bon moyen de bénéficier de l'option la mieux adaptée à son profil ainsi qu'à ses attentes.
