Assurance emprunteur : des nouveautés à venir pour votre assurance de prêt !
La réforme de l'assurance emprunteur va finalement voir le jour. Elle actera notamment trois changements majeurs pour votre assurance de prêt.
C'est la fin d'un long feuilleton ! Ou presque. Après plusieurs mois de tractations, la proposition de réforme de l'assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) et soutenue par le gouvernement devrait finalement bien voir le jour.
Pour être définitivement adopté, le texte de compromis validé par la Commission mixte paritaire devra encore être voté une dernière fois par les deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat, le 17 février prochain.
Un accès plus juste à l'assurance emprunteur
Une fois acté, le texte permettra donc « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un secteur dominé en grande partie par le secteur bancaire (88 % de part de marché). ,
Plusieurs fois retoqué, le texte a finalement réussi à faire consensus entre les députés et les sénateurs. Il contiendra bien sa mesure phare (et également controversé), la résiliation à tout moment par les emprunteurs sans devoir attendre la date anniversaire comme c'est le cas actuellement.
La réforme comprendra également une obligation d'information des assurés sur leur droit à résiliation. Les assureurs devront donc informer chaque année de l'existence de ce droit et des modalités de mise en oeuvre. Une condition indispensable selon le rapporteur pour le Sénat, Daniel Gremillet (LR) : « Nous considérions qu'élargir le droit à résiliation sans augmenter l'information des assurés était un coup d'épée dans l'eau : [...] nous pouvons désormais considérer que tous les éléments sont réunis pour que le marché de l'assurance emprunteur soit véritablement fluide".
Suppression des questionnaires de santé
Par ailleurs, le volet santé de la loi se voit également renforcé. Désormais, le questionnaire de santé sera supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
De plus, le délai du « droit à l'oubli » pour les cancers et l'hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Il permet aux anciens malades du cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur après la fin des protocoles thérapeutiques.
Dans les faits, la loi devrait entrer en vigueur dès le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats et dès le 1er septembre pour les autres. Les signataires de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) auront en outre l'obligation d'engager d'ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses
