Assurance emprunteur : résiliation et substitution affirmées
Les emprunteurs ont le droit de résilier chaque année leur contrat d'assurance emprunteur. Une position que la cour d'appel de Douai et le tribunal de grande instance de Valence viennent de réaffirmer dans une affaire opposant la banque CIC et l'assureur ACM Vie.
Les lois se succèdent pour ouvrir peu à peu le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence
Pour un emprunt immobilier, la banque du Crédit industriel et commercial (CIC) et la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel (ACM Vie) s'opposaient à la résiliation des contrats d'assurance emprunteur de leurs clients, selon une information du magazine QueChoisir.
L'occasion pour la cour d'appel de Douai et le tribunal de grande instance (TGI) de Valence de réaffirmer le droit qu'on les emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d'assurance emprunteur. Mais aussi le droit de substituer le contrat groupe par un autre contrat.
La loi Hamon ne doit pas être interprétée de manière restrictive
Un couple d'emprunteurs avait souscrit un prêt en 2006 auprès de la caisse régionale Nord-Ouest du CIC. La banque leur contestait l'application du droit de résiliation annuel (lors de la date anniversaire), pourtant garanti par l'article L. 113-12 du code des assurances. De son côté, la banque affirmait que la loi Hamon de juillet 2014 avait depuis posé le principe qu'une assurance emprunteur pouvait être résiliée dans les douze mois suivant la souscription.
Selon la cour, le principe posé par la loi Hamon ne doit pas être interprété de façon restrictive. Il ne signifie pas également que le droit général de résiliation annuelle ne s'applique pas. De fait, la cour de Douai et le TGI de Valence ont confirmé le caractère mixte d'assurance-vie et d'assurance dommage de l'assurance emprunteur. Ce qui relève bien de l'article L. 113-12.
Comment s'applique le droit de substitution ?
Une fois que le droit de résiliation annuel est reconnu, le droit de substitution du contrat groupe par un autre contrat s'applique, mais de quelle manière ? Les tribunaux estiment qu'il faut consulter les clauses du contrat : à quelles garanties l'octroi du prêt est-il conditionné par exemple.
La cour d'appel de Douai précise que dans cette affaire de contestation, le CIC ne pouvait s'opposer à la substitution sur l'argument « que l'identité de l'assureur serait une condition déterminante du consentement du prêteur ».
