Changer de banque sera plus simple dès 2017
Le système pour faciliter la mobilité bancaire, résultant d'un accord du Comité consultatif du secteur financier, a été intégré à la loi Macron et définitivement adopté. Les banques auront un an et demi pour le mettre en oeuvre.
Le dispositif prévoit que la nouvelle banque effectue toutes les démarches de changement à la place du client.
Transférer son compte en banque est souvent synonyme de démarches compliquées. Et ce, malgré l'actuel système d'aide à la mobilité bancaire, gratuit mais trop peu mis en avant par les banques. En effet, selon une étude d'UFC-Que choisir datant de décembre 2014, seuls 3 % des clients changent d'établissement chaque année.
Mais le nouveau système proposé par le Comité consultatif du secteur bancaire devrait gagner en visibilité : c'est l'un des amendements de la loi Macron, qui a été définitivement promulguée le 7 août dernier. La loi impose désormais aux banques de fournir à leurs clients de la documentation sur la mobilité bancaire, aussi bien dans leurs locaux que sur leur site internet.
Un système de transfert automatique
En pratique, le dispositif prévoit que la nouvelle banque effectue toutes les démarches de changement "automatisé" de domiciliation des prélèvements valides et virements récurrents, à la place du client. En créant cette obligation, le texte instaure un système de transfert automatique, réclamé depuis longtemps par des associations de consommateurs.
Autre avantage, le client n'aura plus besoin de se justifier auprès de son ancienne banque, puisque le nouvel établissement se chargera de tout : la banque choisie contactera l'ancienne enseigne afin d'obtenir la liste des opérations récurrentes, des chèques fournis et non encore débités, ainsi que celle des créanciers (EDF, employeur, etc.) pour les informer des changements de coordonnées bancaires.
Le transfert de compte devrait désormais être plus simple, plus rapide et toujours gratuit. "L'établissement de départ transfère ces informations à l'établissement d'arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui a été faite par l'établissement d'arrivée", peut-on lire dans l'article 43 de la loi pour la croissance et l'activité.
Pour profiter de ce service, il faudra attendre le 6 février 2017, date de son entrée en vigueur. À noter toutefois, le système concerne uniquement le transfert des comptes de dépôt ou de paiement, et non les produits d'épargne ni les crédits immobiliers et consommation.
