Conso : bonne nouvelle pour les clients qui ne peuvent pas ouvrir de compte
Un décret paru au Journal officiel, ce dimanche, permet aux clients n'ayant pas obtenu l'ouverture d'un compte de saisir la Banque de France.
Ouvrir un compte n'est pas toujours évident. Pour les clients les plus fragiles, cela peut même s'apparenter à un véritable chemin de croix. Dans ce sens, un décret paru au Journal officiel, ce dimanche, permettra aux clients qui ne parviennent pas à ouvrir un compte bancaire de saisir la Banque de France plus rapidement.
Une avancée pour les consommateurs
Désormais, la loi indique que : "Le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte".
Concrètement, cela signifie qu'au-delà de ce délai de deux semaines, le consommateur aura le droit de saisir la Banque de France, qui en accord avec le principe de droit au compte, choisira un autre établissement qui se verra dans l'obligation d'ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires basiques.
Les banques sous pression
Indirectement, cette loi a donc vocation à mettre un peu plus de pression sur les établissements bancaires, qui se verront également dans l'obligation « d'informer la Banque de France des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit de compte. »
À travers cette nouvelle loi, le législateur entend « réduire le nombre de désignations d'ouverture (...) qui ne seraient pas exécutées par les banques » souligne Loïc Daguzan, porte-parole du collectif Convergence nationale des services publics.
