Copropriété : 93% des baux présentent des abus juridiques
Selon une étude de 60 millions de consommateurs, simplement 7% des syndics respectent les nouvelles conditions de location imposées par le contrat-type de la loi Alur.
Depuis le 1er juillet 2015, la loi Alur impose un contrat type de location
Le constat est sans appel. D'après une étude du magazine 60 millions de consommateurs se basant sur 188 contrats de syndic, près de 93% des baux (contrats de location) " présentent des abus juridiques et tarifaires ". La loi Alur (pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) contraint pourtant, depuis le 1er juillet 2015, les syndics à respecter un contrat type de location incluant notamment des prestations de base. En pratique, les syndics adaptent et contournent aisément la nouvelle réglementation.
207 euros d'honoraires
Alors que la loi Alur devait améliorer la comparabilité des contrats de location et limiter les abus, l'étude de 60 millions de consommateurs constate que les honoraires liés à la gestion courante de l'immeuble ont augmenté de 66 euros en cinq ans en passant de 141 euros par lot en 2012 à 207 euros par lot en 2017 (+47%).
Autre frais important lié à la vente d'un appartement en copropriété, l'état daté, document rempli par le syndic informant la situation de l'acheteur, s'élève en moyenne à plus de 400 euros. Ne nécessitant pas plus de deux heures de vacation, certains cabinets le facturent pourtant entre 600 et 1.000 euros.
Le carnet d'entretien de 0 à 150 euros selon les syndics
D'autres cabinets n'hésitent pas non plus à facturer des documents nécessaires à la vente qui devraient être gratuits. Ainsi, 60 millions de consommateurs a constaté que certains cabinets facturent jusqu'à 150 euros une copie de carnet d'entretien alors qu'elle est proposée gratuitement par une partie des syndics.
Les diagnostics de performance énergétique, la copie d'un compte-rendu d'assemblée générale ou encore la fiche synthétique de la copropriété (à transmettre au syndic de sa copropriété) peuvent également engendrer des frais abusifs importants.
Si la loi Alur n'a pas empêché la majeure partie des syndics d'augmenter leurs honoraires et de facturer à leurs clients des documents à des prix démesurés, l'étude de 60 millions de consommateurs salue toutefois " la quasi-fin de la surfacturation du compte bancaire séparé ou la double facturation de certains frais administratifs ".
