Copropriété : ce qui change cet été avec le contrat type de syndic
Le contrat type de syndic de copropriété est paru au Journal officiel samedi. À partir du 1er juillet 2015, seules certaines prestations seront incluses dans le forfait de base du syndic.
Copropriété - Fotolia
Presque un an jour pour jour après l'adoption de la loi "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové", le contrat type de syndic voit enfin le jour. L'un des nombreux décrets de la loi Alur du 24 mars 2014 a été publié au Journal officiel du samedi 28 mars.
Concrètement, il permet de distinguer les prestations de base incluses dans un forfait, de celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire. Il s'applique uniquement aux contrats de syndic "conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015".
Une "rémunération forfaitaire" pour les syndics
Le décret liste les clauses du contrat type de syndic et prévoit que ce dernier perçoive une "rémunération forfaitaire" pour assurer les prestations courantes liées à sa mission, dont une liste "non-limitative" est dressée en annexe.
Ces prestations comprennent la préparation, la convocation et la tenue de l'assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenue de la comptabilité du syndicat, l'ouverture d'un compte bancaire séparé ainsi que l'archivage et l'accès en ligne des documents relatifs à la copropriété.
"Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents" à ces prestations sont "inclus dans la rémunération forfaitaire", précise le décret.
Des "prestations particulières" facturées à part
Pour les services non-compris dans le forfait, un syndic pourra facturer aux copropriétaires des honoraires complémentaires. Là encore, les prestations sont encadrées. Une autre liste, "limitative" cette fois-ci, définit ces quelques "prestations particulières" qui peuvent être facturées à part.
Parmi elles, la tenue d'assemblées générales supplémentaires, le "dépassement des plages horaires de référence convenues" pour celles-ci ou la gestion administrative et matérielle des sinistres.
Ce décret a été vivement critiqué par les syndics de copropriété, qui y ont vu une surcharge de réglementations supplémentaire, ainsi que par la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), qui "déplore le manque de lisibilité" du contrat type. "Ce texte ne correspond ni aux attentes ni aux propositions faites par les syndicats professionnels et les associations de consommateurs représentés au sein du CNTGI", souligne Jean-François Buet, président de la Fnaim.
