Cryptomonnaie : n'oubliez pas de déclarer vos crypto-actifs

La Rédaction 28 Mai 2019 15:50

Pas toujours facile d'y voir clair lorsque l'on parle de fiscalité autour des cryptomonnaies. En effet, la législation s'adapte peu à peu à l'arrivée de ces nouveaux actifs dans le monde de la finance.

L'évolution des règles se traduit souvent par de nouvelles contraintes pour les citoyens. Depuis la loi finance de 2019, les Français ont désormais l'obligation de déclarer leurs comptes de crypto-actifs.

Désormais, tous les détenteurs d'un compte de cryptomonnaie situé à l'étranger devront obligatoirement en informer le fisc.

Concrètement, cela signifie que tous les comptes ouverts sur des plateformes d'échange ou les courtiers spécialisés devront être déclarés. Attention tout de même, cela concerne aussi bien les comptes actifs, dormants ou clos.

Que dois-je déclarer ?

Attention donc aux mauvaises surprises lors de l'établissement de la déclaration de revenus. Seuls les comptes ou l'on achète de la cryptomonnaie avec des devises quotidiennes (euro, dollar) sont concernés. Si c'est le cas, il faudra impérativement remplir l'annexe numéro 3916 du formulaire de déclaration de revenus, qui concerne les comptes bancaires ouverts à l'étranger. C'est notamment le cas pour tout ceux qui possèdent des comptes sur des plateformes en ligne comme Coinbase, Bitfinex, Kraken, Bittrex ou Bitstamp.

Le texte adopté en novembre dernier et appliqué depuis le 1^er Janvier 2019 explique ainsi que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger »

Interrogé à ce sujet par Capital, Alexandre Lourimi, avocat fiscaliste chez ORWL, un cabinet spécialisé dans le droit des technologies de rupture et notamment les crypto-actifs déclare ainsi que « Pour cette année, la question est surtout de savoir s'il faut déclarer les comptes ou pas ».

Pas besoin donc de renseigner le solde des comptes, ni les mouvements opérés. Il s'agit simplement d'informer l'administration de la détention d'un compte.

Il y a néanmoins des cas pour lesquels il n'est pas nécessaire de déclarer ses crypto-actifs : S'ils sont hébergés sur un ordinateur ou une clé sécurisée (type Ledger), si les crypto-actifs sont détenus auprès d'une plateforme française comme Coinhouse ou Paynium, ou si le compte détenu est hébergé par une plateforme qui ne propose que l'échange entre cryptomonnaie (Binance, Revolut).

Que risque-t-on si on ne déclare pas ses crypto-actifs ?

Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le gouvernement justifie l'obligation de déclaration des crypto-actifs en expliquant que

 « Ces crypto-actifs, qui garantissent l'anonymat de leurs détenteurs, peuvent être utilisées pour masquer et financer les activités criminelles, [...] l'absence de traçabilité favorise le blanchiment et les dissimulations de revenus, et restreint le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale. Au surplus, les monnaies virtuelles sont généralement détenues par l'intermédiaire d'organismes établis à l'étranger à l'encontre desquelles l'administration fiscale n'est pas en mesure d'exercer son droit de communication. »

Une façon donc lutter contre d'éventuels usagers mal intentionnés. Quoiqu'il en soit, ne pas déclarer ce genre d'actifs peu aboutir à des amendes salées.

Une amende forfaitaire de 1.500€ par an et par compte non déclaré sera appliquée en cas de manquement. Ce montant passera à 10.000€ par an et par compte si le compte se trouve dans un pays n'ayant pas signé de convention d'assistance administrative avec la France.

La France possédant le réseau de conventions fiscales le plus étoffé, il est assez improbable que cette majoration s'applique. Cependant, cela veut aussi dire qu'une tentative de dissimulation est plus susceptible d'être découverte.

La France, première nation à proposer un cadre fiscal attractif et global pour les crypto-actifs

Avec cette législation, la France se veut en réalité pionnière dans le domaine de la réglementation des crypto-actifs.  Elle tente ainsi de donner un cadre juridique performant et efficace aux cryptomonnaies.

Initialement, cette obligation ne devait entrer en vigueur qu'à partir de 2020. Néanmoins, selon Capital, « la plupart des avocats fiscalistes recommandent de le faire pour se prémunir d'une éventuelle interprétation extensive de l'article 1649 du Code général des impôts. ».

En clair, il vaut mieux se montrer de bonne foi dès maintenant avant de se faire rattraper par l'administration fiscale...

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