Précisions sur la résiliation de l'assurance emprunteur pour aggravation de risque
Avec la loi Sapin 2, l'assuré pourra résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur. Pas si simple, selon un décret récent du Journal officiel examinant la cause d'aggravation du risque.
Un décret précise la faculté de l'assureur de résilier un contrat d'assurance emprunteur
La loi Sapin 2 fait encore parler d'elle. Définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 08 novembre dernier, ce projet, qui doit notamment permettre à l'assuré de résilier son contrat d'assurance emprunteur annuellement, est, en ce moment même, en train d'être examinée par le Conseil constitutionnel. Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre, rattaché à la loi Hamon du 17 mars 2014, indique que cette opportunité est relative "aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque".
Le décret précise ainsi ce qui correspond à "un changement de comportement volontaire de l'assuré", prenant à contre-pied l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ce dernier interdisant cette même opportunité de résilier un contrat d'assurance emprunteur pour aggravation du risque, par principe.
Certaines conditions cumulatives sont ainsi détaillées. La première concerne la pratique nouvelle et régulière d'une activité sportive présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité de l'assuré. Pour savoir si l'activité que vous comptez pratiquer est concernée, une liste doit prochainement être fixée par arrêté. La deuxième condition estime que la déclaration initiale du risque n'aurait pas été la même dans le cas où l'assuré pratiquait déjà cette activité. Enfin, dernière condition, l'assuré n'a pas de lui-même déclaré cette activité sportive dans les 15 jours "où il en a eu connaissance".
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