Le prêt à taux zéro élargi aux contrats de bail proposés par les Organismes de Foncier solidaire
Un décret, publié au Journal officiel le 22 avril 2017, permet un élargissement des conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) pour financier la première accession à la propriété. Applicable depuis le 1er janvier 2017, cette modification s'applique aux contrats de bail proposés par les Organismes de Foncier solidaire.
Dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS), un PTZ peut être souscrit par les nouveaux acquéreurs.
Le prêt à taux zéro (PTZ) s'étend désormais aux primo-accédants. En effet, selon un décret publié samedi au Journal officiel, les conditions d'attribution et les modalités du PTZ sont élargies au financement d'une première accession à la propriété. Ainsi, ce prêt aidé peut désormais être accordé dans le cadre d'un bail proposé par un Organisme de Foncier solidaire (OFS), applicable depuis le 1er janvier 2017.
Ainsi, dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS), un PTZ peut être souscrit par les nouveaux acquéreurs. Ce BRS est un bail par lequel un OFS donne des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété d'un logement, à un ménage. Ce bail est proposé contre une redevance, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Une modification du PTZ pour aider les ménages modestes à effectuer des travaux
"Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau contrat créé en 2016 qui permet aux ménages modestes d'accéder à un logement dont ils ne possèdent pas la pleine propriété mais un droit d'occupation de longue durée. Il est consenti par un organisme de foncier solidaire (OFS) – organisme sans but lucratif créé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur)", précise le service public sur son site internet.
Destiné à faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes, ce BRS suppose néanmoins que la charge, de construire ou réhabiliter le logement, revienne aux locataires. Ainsi, le PTZ vient aider la réalisation de ces travaux. Pour rappel, ce prêt immobilier est sans frais de dossier et ses intérêts sont à la charge de l'Etat, sous conditions de ressources, donc adapté aux ménages modestes.
