Résilier son assurance emprunteur : quelle différence entre les nouveaux et les anciens contrats ?
Quelles différences existe-t-il vis-à-vis de la résiliation des contrats d'assurance emprunteur signés après le 22 février 2017 (les nouveaux contrats), et les contrats signés avant cette date (les anciens contrats) ?
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Il ne reste plus que quelques jours avant que le Conseil constitutionnel ne rende sa décision à propos de l'entrée en vigueur de l'amendement dit "Bourquin", qui prévoit la libre résiliation de tous les contrats d'assurance emprunteur au-delà d'un an. Jusqu'ici, seuls les "nouveaux contrats", ceux souscrits après le 22 février 2017, sont résiliables au-delà de la première année du prêt. Mais tout pourrait bien être bouleversé.
Si votre contrat d'assurance emprunteur a donc été signé après le 22 février 2017, la décision du Conseil constitutionnel ne vous concerne par puisque vous avez déjà la possibilité de le résilier après un an de remboursements du crédit immobilier. A noter qu'au niveau législatif, un préavis de 2 mois est nécessaire pour faire parvenir une demande et qu'une résiliation peut être effective au mois suivant la signature du contrat.
Les anciens contrats sont tributaires de la décision du Conseil constitutionnel
En ce qui concerne les contrats signés avant le 22 février 2017, la résiliation est possible à partir du 1er janvier 2018 d'après l'article 10 de la loi de 2017. "Les clients peuvent donc en principe envoyer leur demande par courrier avec accusé de réception depuis le 1er novembre 2017. Problème : les banques ne leur répondront sûrement pas avant la décision du Conseil constitutionnel, le 12 janvier prochain", explique l'UFC-Que Choisir.
Si vous décidez donc d'envoyer votre courrier recommandé à votre établissement bancaire pour résilier votre contrat et que le Conseil constitutionnel n'applique pas la résiliation aux anciens contrats, il faudra vous acquitter d'une lettre de substitution d'un nouveau contrat. S'il décide que la résiliation s'applique à ces anciens contrats, la procédure sera donc la même que celle actuellement en vigueur pour les nouveaux contrats. Pensez-y, nous avons déjà vu que des économies non-négligeables étaient potentiellement réalisables.
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