Le service de mobilité bancaire pas assez efficace selon l'UFC-Que choisir
Selon un bilan de l'UFC-Que choisir, les Français n'ont que très peu bénéficié de la loi PACTE permettant une mobilité bancaire plus facile. Selon l'association, la loi comporterait des défaillances qui rendent le changement de banque particulièrement ardu.
Elle était censée ouvrir une nouvelle ère pour les consommateurs, pourtant, il n'en est rien. Adopté il y a près de trois ans (en février 2017) la loi PACTE, dite loi Macron, devait faciliter la mobilité bancaire. Concrètement, depuis la promulgation de la loi, les banques se voient obligées de s'occuper des démarches de transfert d'un compte courant tout en prenant en charge tous les virements et prélèvements associés.
Pourtant, malgré des dispositions plus avantageuses pour le client sur le papier, changer de banque resterait particulièrement difficile selon un bilan, publié le 2 janvier, par l'UFC-Que choisir. En effet, selon l'association de consommateurs, seuls 2,5 % des consommateurs ont pu effectivement changer de banque en 2019 sur les 17 % en ayant exprimé le souhait. La faute à des « défaillances » rendant le parcours particulièrement sinueux.
L'UFC- Que choisir dénonce une loi « défaillante »
Dans son bilan, l'UFC-Que choisir pointe un certain nombre de défaillances découlant directement de la loi. Pour étayer son propos, elle a interrogé 110 banques et organismes proposant ce service de mobilité bancaire en novembre 2019. Ses calculs se basent sur le nombre de mandats de transfert signés – soit 1,3 million- et du nombre de personnes disposant d'un compte bancaire.
À l'instar de l'amendement Bourquin dans le secteur de l'assurance-emprunteur, l'UFC-Que choisir déplore un jeu de concurrence limité : « L'analyse des résultats met en évidence l'incapacité du dispositif à favoriser une concurrence effective », critique-t-elle notamment.
Elle indique par ailleurs qu'une demande sur dix n'est pas prise en compte. Pire, de nombreuses erreurs, tels que des mandats non signés, des erreurs de saisie du numéro de compte ou une incapacité dans l'identification du titulaire du compte. En bref « une kyrielle d'erreurs [...] imputables aux seuls professionnels »
40 % de comptes non clôturés et des frais pour les consommateurs
En résumé, l'association de consommateurs explique que près de « 40 % des demandes de mobilité n'aboutissent pas à la clôture de l'ancien compte ». Un état de fait imputable, selon elle, au coût élevé du transfert de certains produits comme l'assurance-vie, le PEA, et PEL etc...
Bien souvent, cela se traduit par la conservation de l'ancien compte par les clients. Mais surtout, par des frais liés à la mobilité, notamment sur les prélèvements rejetés ou de pénalités de retard. De fait, on assiste à une baisse de la tarification pratiquée, de l'ordre de 0,3 % pour les banques traditionnelles et de 12 % pour les banques en ligne.
Vers une refonte du système ?
Ainsi, l'UFC-Que choisir appelle à faire jouer la concurrence en utilisant des comparateurs bancaires. Elle conseille également aux consommateurs de vérifier régulièrement leur facturation annuelle de frais bancaires.
Par ailleurs, elle demande également la modification de la loi et la mise en place de la portabilité du numéro de compte. C'est-à-dire un numéro de compte bancaire que le client pourrait conserver lors d'un changement de banque.
Seulement, cette mesure est loin de faire l'unanimité. Dans un communiqué, la Fédération bancaire française a indiqué que cette mesure ne porterait pas ses fruits. Selon elle, il « serait paradoxal de vouloir changer de dispositif » car celui-ci « est gratuit, fonctionne (et) donne satisfaction ». Elle indique également qu'au vu des dépenses consenties pour la mise en place du système, une modification trop hâtive pourrait bien s'avérer contre-productive.
