Avis de justice : Airbnb n'est pas un agent immobilier
D'après la publication de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 30 avril, l'avocat général Szpunar de la CJUE, a conclu que la plateforme numérique Airbnb ne peut être considérée comme un agent immobilier. Explications.
Airbnb n'enfreint pas la loi Hoguet.
La question est tranchée pour l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ; la plateforme en ligne de location de logements entre particuliers Airbnb, n'est pas soumis à la loi régissant les agents immobiliers en France. Cela fait suite à la plainte contre X déposée par l'Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) en 2017.
Y-a-t-il eu infraction à la loi Hoguet ?
Pour rappel, le parquet de Paris a déposé en mars 2017, un réquisitoire pour infractions à la « loi Hoguet » auprès de la CJUE. Cette loi réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Ainsi, l'avocat Szpunar répond qu'Airbnb est un service de la société de l'information et n'est donc pas soumis aux obligations de cette loi. En effet, il invoque la liberté de prestation de services prévue par la directive sur le commerce électronique.
Ce n'est encore qu'une proposition, mais l'avocat considère qu'une plateforme électronique de mise en relation entre locataires potentiels et loueurs d'hébergement de courte durée, sachant que le site ne contrôle pas les modalités d'hébergement, constitue un service de la société de l'information. Et ce, même si le prestataire propose aussi des services matériels, à condition qu'ils soient complémentaires du service d'information.
Et après ?
En réponse à la demande du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, l'avocat général estime que la France ne peut déroger à la libre circulation des services de la société de l'information que par des mesures prises « au cas par cas ».
De ce fait, le juge national sera chargé de déterminer si, « les mesures en cause sont nécessaires pour assurer la protection du consommateur et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi », selon les informations dont il disposera.
Pour l'instant, les conjectures de Maciej Szpunar ne sont qu'une solution juridique adressée à la Cour de justice. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.
Aussi, depuis le 1er janvier 2019, les résidences principales ne peuvent être louée que 120 nuits par an à : Paris, Nîmes, Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Versailles et Villeneuve-Loubet.
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