L'encadrement des loyers sera effectif à Paris le 1er juillet
C'est officiel, l'encadrement des loyers à Paris sera effectif le 1er juillet 2019 selon l'arrêté de la préfecture de Paris publié le 28 mai. Déjà annoncée par le décret du 12 avril 2019, les tenants et aboutissants sont précisés.
Les loyers seront de nouveau encadrés au premier juillet 2019.
On l'attendait ; annoncé par la publication de la préfecture de Paris, le 28 mai, l'encadrement des loyers parisiens entrera en vigueur au premier juillet 2019 ! Sa remise en fonction était prévue depuis l'autorisation par décret paru au Journal Officiel en avril.
Locations nues et meublées
Ainsi, le dispositif s'appliquerait début juillet et concernerait tous les baux signés à partir de cette date. Il sera expérimenté pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi. De ce fait, la mesure devrait prendre fin en 2023. Voici donc une liste des contrats concernés par l'encadrement des loyers :
- Relocations ou premières locations nues ou meublés
- Renouvellement de baux
- Baux mobilités
Toutefois, les baux en cours et les reconductions tacites au premier juillet sont exemptés de l'encadrement. Pourtant, sous conditions, il reste possible de requérir une diminution ou une réévaluation, si le locataire engage une action. Et si jamais aucune entente ne se conclue, conduisant ainsi au litige, l'une des parties peut saisir la commission départementale de conciliation, voire le juge d'instance en cas de complications.
Pour rappel, dans le cadre de l'expérimentation de la loi ELAN, l'amende encourue pour une personne physique peut aller jusqu'à 5.000 €. Néanmoins, elle peut s'établir à 15.000 € pour une personne morale. Et seul le préfet de département peut administrer la sanction. Cette dernière est prévue pour les bailleurs qui n'auraient pas conformé leur contrat au loyer de référence majoré après une mise en demeure.
Comment est fixé le seuil d'encadrement ?
De ce fait, le loyer de base, soit la facture hors charge des logements mis en location, ne doit pas excéder le niveau du loyer de référence majoré. Au-dessous, le bailleur peut fixer librement la somme du loyer.
Pour évaluer l'encadrement, la préfecture de Paris a établi un loyer de référence tenant compte du marché locatif étudié par l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP). C'est une association à but non-lucratif, loi 1901, dont le ministère de l'égalité des territoires et du logement est notamment membre. L'OLAP a également fixé un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %).
Par ailleurs, un complément de loyer peut être ajouté au montant du loyer de référence majoré, si l'habitation en question bénéficie de caractéristiques de localisation ou de confort particulières. À noter, le prix au m2 de surface habitable est déterminé selon les secteurs géographiques (un ou plusieurs quartiers) et par catégories de logement (nombre de pièces, nu/meublé et époque de construction du bâtiment).
Comment connaître son loyer de référence ?
Si vous êtes ainsi désireux de savoir quel est le loyer maximum que vous êtes autorisés à pratiquer, vous pouvez utiliser la carte interactive du gouvernement.
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