Dans le cadre d'un rachat de crédits, la banque peut-elle prendre en garantie un bien en indivision ?
Une banque peut accepter un bien dont la propriété est démembrée sous certaines conditions. Le bien apporté en garantie sera alors hypothéqué autrement dit en cas de non paiement des échéances, le bien pourra être saisi.
Le risque encouru par la caution hypothécaire est limité à la valeur de ce bien, elle n´engage pas ses propres revenus ou autres biens personnels. Dans le cadre du rachat de crédits, la caution hypothécaire est nécessaire si l'emprunteur est propriétaire en indivision avec une autre personne de sa famille.
Pour son regroupement de crédits, il ne pourra donc proposer le bien en gage sans l'accord formel des autres co-propriétaires ou co-indivisaires.
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