Qu'est ce qu'un mandat de recherche de financement ?

Définition du mandat de recherche de financement

Le mandat de recherche de financement est un contrat par lequel un particulier (ou une entreprise) donne pouvoir à un intermédiaire (banquier, courtier, conseiller financier, etc.) pour qu'il recherche, négocie et mette en place un prêt ou un financement répondant à un besoin précis. Ce besoin peut être :

• L'achat d'un bien immobilier (résidence principale, secondaire, locatif)
• La réalisation de travaux
• Le rachat ou le regroupement de crédits
• Le financement d'un projet professionnel ou personnel

Le mandataire s'engage alors à prospecter le marché (banques, établissements de crédit, etc.), à constituer le dossier de financement et à le présenter aux organismes prêteurs, au nom du mandant.

À quoi sert un mandat de recherche de financement ?

Concrètement, le mandat de recherche de financement sert à déléguer la partie souvent la plus chronophage et la plus complexe de la recherche de prêt : la prospection bancaire et la négociation. Parmi les principaux objectifs :

• Gagner du temps : Au lieu de contacter vous-même plusieurs banques, de répéter votre dossier, de planifier des rendez-vous, vous laissez un professionnel s'en charger.
• Obtenir de meilleures conditions : Grâce à son expertise et à son réseau, le mandataire peut négocier un taux d'intérêt plus bas, réduire les frais de dossier ou obtenir des avantages sur l'assurance emprunteur, etc.
• Optimiser son plan de financement : Le mandataire peut vous conseiller sur la durée de remboursement, le type de taux (fixe, variable), le montage (prêt amortissable, in fine, etc.) en fonction de vos objectifs.
• Sécuriser la démarche : Le mandataire vous accompagne, vérifie la faisabilité du projet, s'assure de la conformité du dossier et limite les risques de refus.

Qui peut établir un mandat de recherche de financement ?

Le mandat de recherche de financement est généralement établi entre :

• Le mandant : la personne (physique ou morale) qui souhaite obtenir le financement.
• Le mandataire: le professionnel qui va se charger de trouver le prêt et qui peut être :
  • Un courtier en prêts immobiliers ou crédits professionnels
  • Un conseiller en gestion de patrimoine
  • Un banquier qui, parfois, peut jouer un rôle d'intermédiaire avec d'autres filiales ou partenaires
  • Un agent immobilier habilité (dans certains cas limités)

Attention : tous les professionnels qui exercent une activité de recherche de financement pour le compte de tiers doivent être immatriculés en tant qu'IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement), un statut exigeant le respect de règles légales (formation, assurance de responsabilité civile, etc.).

Les informations et clauses incontournables dans un mandat de recherche de financement

Bien qu'il n'existe pas toujours de modèle unique de mandat, certains éléments sont indispensables pour encadrer la relation :

L'identité des parties

• Données du mandant : nom, prénom, adresse, éventuellement l'état civil et les coordonnées de contact.
• Données du mandataire : raison sociale (si entreprise), adresse du siège, numéro d'immatriculation ORIAS pour un courtier, etc.

La nature de la mission

Le mandat doit préciser :

• L'objet exact : recherche d'un crédit immobilier, d'un prêt à la consommation, d'un regroupement de crédits, etc.
• Les limites de la mission : négociation du taux, démarche auprès de certains établissements, etc.

La rémunération du mandataire

• Montant ou pourcentage de la commission (souvent un pourcentage du capital emprunté ou des sommes obtenues).
• Modalités de paiement : date ou conditions (par ex. “la commission n'est due qu'en cas de succès").
• Frais annexes éventuels (frais de dossier, frais de déplacement, etc.).

La durée et la résiliation

• Période de validité du mandat : 3 mois, 6 mois, 1 an...
• Conditions de résiliation ou révocation : avant l'expiration, ou si le mandataire ne trouve pas de financement satisfaisant.

Obligations légales et réglementaires autour du mandat de recherche de financement

Réglementation relative à l'IOBSP

Depuis la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (réforme du crédit à la consommation) et les textes qui en découlent, tout Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement doit être immatriculé à l'ORIAS et respecter un cadre strict :

• Statut IOBSP : mandat exclusif, mandat non exclusif, etc.
• Obligations de formation et de compétence professionnelle.
• Obligations d'information sur la rémunération, l'identité des établissements partenaires, etc.

Devoir de conseil et d'information

Le mandataire doit respecter un devoir de conseil, c'est-à-dire présenter au mandant les offres qui correspondent à son profil et à sa capacité de remboursement. Il doit aussi l'informer des risques, des coûts et des implications (garantie hypothécaire, assurances, etc.).

Les avantages et les limites du mandat de recherche de financement

Avantages

• Gain de temps : Vous évitez les démarches répétitives auprès de multiples établissements.
• Meilleur taux : Grâce à la connaissance du marché, le mandataire peut décrocher une offre plus avantageuse.
• Accompagnement personnalisé : Le professionnel vous aide à monter votre dossier, vous conseille sur la structure du prêt.
• Paiement conditionné : Souvent, la commission n'est due qu'en cas de succès (à vérifier dans le contrat).

Limites

• Coût : La commission du mandataire s'ajoute au coût global du crédit (mais peut être compensée par les économies réalisées).
• Conflits d'intérêts : Certains intermédiaires peuvent être tentés de favoriser des partenaires bancaires historiques.
• Obligation : En cas de mandat exclusif, vous ne pouvez pas démarcher d'autres intermédiaires pendant la durée du contrat.
• Complexité juridique : Il faut s'assurer que le mandat respecte la réglementation IOBSP et n'empiète pas sur d'autres domaines (comme le conseil en investissement immobilier).

Comment choisir son mandataire pour un financement ?

Les critères de sélection

• Compétences : Vérifiez l'immatriculation ORIAS, l'expérience, les références, etc.
• Réseau bancaire : Un bon courtier ou mandataire doit avoir de multiples partenariats pour comparer véritablement les offres.
• Réputation : Consultez les avis clients ou demandez des recommandations.
• Transparence : Le professionnel doit vous informer clairement de sa rémunération, de ses conditions et de ses partenaires.

Comparaison des offres et négociation

N'hésitez pas à solliciter plusieurs intermédiaires pour comparer :

• Les commissions
• Le type de mandat (exclusif, non exclusif)
• Le niveau de conseil (simple recherche de prêt ou accompagnement global, y compris l'assurance emprunteur)

Une fois votre choix arrêté, vous pouvez entamer la négociation (montant de la commission, durée du mandat, etc.).

Mandat de recherche de financement vs. mandat de courtage : quelles différences ?

Le mandat de courtage et le mandat de recherche de financement peuvent sembler très proches, car ils impliquent tous deux la délégation de la recherche d'un crédit. Cependant, on observe quelques nuances :

• Le mandat de recherche de financement est centré sur la prospection et la négociation d'un produit financier spécifique (prêt immobilier, rachat de crédit), tandis que le mandat de courtage peut être plus large (courtier en assurance, courtier en travaux, etc.).
• Certains intermédiaires se présentent sous le statut de courtiers (IOBSP) et établissent un mandat de courtage qui inclut les mêmes missions qu'un mandat de recherche de financement.
• Les obligations légales (IOBSP, devoir de conseil) restent similaires, quelle que soit la terminologie utilisée. L'important est de vérifier la cohérence et la précision du contrat.